Dernière mise à jour : 16 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Reliance-Avenir dans les domaines de la formation professionnelle, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l'expérience et de l'accompagnement professionnel. Les caractéristiques particulières, les objectifs, la durée, les modalités, le prix et les conditions de financement figurent dans le programme, le devis, la convention, le contrat ou la proposition acceptée.
2. Identification du prestataire
Reliance-Avenir, société à responsabilité limitée au capital de 1 200 euros, Tour de l'Horloge, 4 place Louis-Armand, 75012 Paris. RCS Paris 902 306 711. Numéro de TVA intracommunautaire FR24902306711. Déclaration d'activité 11756346975 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Contact : contact@reliance-avenir.fr.
3. Inscription et contractualisation
L'inscription devient définitive après validation des prérequis, acceptation du devis ou de la proposition, signature du document contractuel applicable et, le cas échéant, confirmation du financement. Une inscription financée par un tiers reste conditionnée à l'accord écrit de ce tiers.
Pour les prestations mobilisées sur Mon Compte Formation, les conditions générales d'utilisation de la plateforme et les règles de la Caisse des Dépôts s'appliquent en complément des présentes conditions.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. La mention applicable en matière de TVA figure sur le devis ou le document contractuel. Les frais annexes éventuels sont précisés avant l'engagement du client.
Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis, la convention, le contrat ou la facture. En cas de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client ou le bénéficiaire selon les stipulations contractuelles.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues sur la facture et de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs.
5. Rétractation
Lorsqu'une personne physique conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, elle dispose du délai de rétractation prévu par le Code du travail. Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, les règles du Code de la consommation relatives au délai de rétractation s'appliquent lorsqu'elles sont applicables à la situation.
Les modalités exactes, le délai applicable et le formulaire de rétractation sont communiqués dans le contrat correspondant. Aucune exécution anticipée n'est engagée sans respecter les conditions légales applicables.
6. Annulation, report et interruption
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit. Les conséquences financières sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat applicable et tiennent compte de la date de la demande, des frais engagés et des règles du financeur.
En cas de force majeure reconnue, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou propres au financeur.
Reliance-Avenir peut reporter ou annuler une session en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité majeure d'un intervenant ou de circonstance empêchant le bon déroulement de la prestation. Le client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont alors reportées sur une nouvelle session ou remboursées lorsque la prestation ne peut être réalisée.
7. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les horaires, les consignes, le règlement intérieur, les règles de confidentialité et les modalités pédagogiques communiquées. Il fournit les informations nécessaires au suivi administratif et informe Reliance-Avenir de toute difficulté susceptible d'affecter sa participation.
8. Accessibilité
Les besoins liés à une situation de handicap sont étudiés avant l'entrée en prestation afin d'évaluer les aménagements possibles ou d'orienter la personne vers un partenaire adapté. Le référent handicap peut être contacté à contact@reliance-avenir.fr.
9. Responsabilité
Reliance-Avenir est tenue à une obligation de moyens. La réussite à une certification, l'obtention d'un financement, l'accès à un emploi ou la réalisation d'un projet dépendent de facteurs qui ne relèvent pas exclusivement de l'organisme.
La responsabilité de Reliance-Avenir ne peut être engagée pour un dommage indirect, une perte de données ou un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve des dispositions impératives applicables.
10. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports remis sont destinés à l'usage personnel du bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme telles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour la gestion de la relation, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@reliance-avenir.fr ou à Reliance-Avenir, Tour de l'Horloge, 4 place Louis-Armand, 75012 Paris. Reliance-Avenir recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
Après réclamation écrite préalable auprès de Reliance-Avenir et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Reliance-Avenir.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables à la qualité des parties. Aucune clause attributive de compétence ne peut priver un consommateur de ses droits.